Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Les présentes conditions régissent votre accès au site Aveya sur aveya.be (le « Site ») et son utilisation, ainsi que les services que nous proposons via le Site : l'introduction d'une demande de financement, la réception et la comparaison de propositions et le suivi de votre demande dans votre page personnelle (ensemble le « Service »). En visitant le Site ou en utilisant le Service, vous acceptez ces conditions.
1. L'exploitant
Adefin srl
Siège social : Hundelgemsesteenweg 575 boîte 002, 9820 Merelbeke-Melle
Contact : [email protected]
2. Ce qu'est le Service
Aveya vous aide à trouver un financement pour l'achat d'un véhicule. Nous lisons votre offre, évaluons votre demande et vous soumettons des propositions de financiers avec lesquels nous collaborons. Aveya n'est elle-même ni prêteur ni bailleur : le financement est accordé par le financier, selon ses propres conditions.
Une proposition est calculée sur la base des données que vous et des sources externes nous fournissez. Elle reste soumise au contrôle final du financier. Le contrat de financement n'est conclu qu'au moment où vous signez le contrat du financier.
3. Accès
Pour utiliser le Service, vous devez avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable. Si vous demandez un financement pour une entreprise, vous déclarez être habilité à la représenter.
4. Vos obligations
Vous vous engagez à :
- fournir des données et documents exacts, complets et à jour ;
- n'utiliser que votre propre adresse e-mail et ne pas partager avec d'autres les liens de connexion que nous vous envoyons ;
- ne pas utiliser le Site pour de la fraude, des messages non sollicités ou du contenu nuisible ;
- ne pas contourner ni perturber les mesures de sécurité du Site, et ne pas utiliser de moyens automatisés (bots, scrapers) sans notre accord écrit préalable ;
- ne pas utiliser le Site en violation de la législation applicable.
Nous pouvons refuser ou interrompre une demande si nous constatons raisonnablement que ces conditions ne sont pas respectées.
5. Signature électronique
Dans votre page personnelle, vous pouvez signer électroniquement une proposition, un contrat ou un bon de livraison. Nous enregistrons alors votre nom, le moment, votre adresse IP, les données de votre navigateur et une empreinte numérique du document précis que vous avez signé. Vous acceptez que ces données valent preuve de votre accord sur ce document.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, le nom Aveya, code source et design) appartient à Adefin ou à ses concédants de licence et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Vous ne pouvez copier, diffuser ou modifier aucune partie sans notre accord écrit préalable, sauf pour un usage personnel et non commercial.
7. Disponibilité et clause de non-responsabilité
Nous faisons de notre mieux pour que le Site soit disponible et que les informations soient exactes, mais le Site est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par le droit belge, nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue ni l'adéquation d'une proposition à votre situation. Les montants sur le Site et dans les propositions sont indicatifs jusqu'à leur confirmation par le financier dans le contrat.
8. Responsabilité
Dans la mesure permise par le droit belge, Adefin et ses administrateurs, employés et sous-traitants ne sont pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou du manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou le Service. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en droit belge, notamment en cas de dol, de faute intentionnelle, de décès ou de lésions corporelles, ni vos droits en tant que consommateur.
9. Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers, comme celui d'un financier. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et n'en sommes pas responsables.
10. Données personnelles
La manière dont nous traitons vos données personnelles est décrite dans notre déclaration de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
11. Modifications
Nous pouvons modifier le Site, le Service ou ces conditions. La version publiée sur cette page fait foi ; la date en haut indique la dernière modification. Pour une demande en cours, les conditions applicables au moment de son introduction restent d'application, sauf si vous acceptez les nouvelles.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Ces conditions sont régies par le droit belge. Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles (section francophone ou néerlandophone, selon le cas), sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs qui vous permettent de choisir le tribunal de votre domicile.
13. Divisibilité
Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de l'intention initiale.
14. Contact
Questions sur ces conditions : [email protected].